Section 3 : Directeur général

Code de la sécurité sociale · articles R221-10 à R221-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R221-10Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R221-11Le directeur général rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations et de sa gestion de l'établissement et du réseau.
  3. Art. R221-12Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.
  4. Art. R221-13Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L.