Sous-section 1 : Composition

Code de la sécurité sociale · articles R223-2 à R223-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R223-2Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
  2. Art. R223-3Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R.
  3. Art. R223-4Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R223-5Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R.