Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Code de la sécurité sociale · articles R223-2 à R223-20 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Conseil › Sous-section 1 : Composition

    Art. R223-2Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
  2. Art. R223-3Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R.
  3. Art. R223-4Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R223-5Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R.

  5. Section 1 : Conseil › Sous-section 2 : Fonctionnement

    Art. R223-6Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
  6. Art. R223-7Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités mentionnées au 10° de l'article R.
  7. Art. R223-8Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
  8. Art. R223-9Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des personnes âgées, le ministre chargé des personnes handicapées, le ministre chargé…
  9. Art. R223-10Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.
  10. Art. R223-11Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R.
  11. Art. R223-12Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative.
  12. Art. R223-13Le conseil établit son règlement intérieur.

  13. Section 2 : Directeur

    Art. R223-14Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à…
  14. Art. R223-15Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous…
  15. Art. R223-16S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L.

  16. Section 3 : Conseil scientifique

    Art. R223-17Le conseil scientifique mentionné à l'article L.
  17. Art. R223-18Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique relatives à la mise en oeuvre de la convention…

  18. Section 4 : Dispositions financières

    Art. R223-19Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes…
  19. Art. R223-20I.