Section 4 : Dispositions financières

Code de la sécurité sociale · articles R223-19 à R223-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R223-19Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes…
  2. Art. R223-20I.