Section 3 : Conseil scientifique

Code de la sécurité sociale · articles R223-17 à R223-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R223-17Le conseil scientifique mentionné à l'article L.
  2. Art. R223-18Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique relatives à la mise en oeuvre de la convention…