Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale · article R241-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R241-1En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance…