Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles R243-44 à R243-44-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R243-44Les dispositions des articles R.
  2. Art. R243-44-1Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R.