Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.

Code de la sécurité sociale · articles R243-43-1 à R243-43-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R243-43-1I.-L'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L.
  2. Art. R243-43-2I.