Section 4 : Contrôle

Code de la sécurité sociale · articles R243-59 à R243-60-1 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R243-59I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L.
  2. Art. R243-59-1I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre…
  3. Art. R243-59-2Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la…
  4. Art. R243-59-3Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties…
  5. Art. R243-59-4I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L.
  6. Art. R243-59-4-1I.
  7. Art. R243-59-5Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes…
  8. Art. R243-59-6I.-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
  9. Art. R243-59-6-ALe début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. R243-59-7Le redressement établi en application des dispositions de l'article L.
  11. Art. R243-59-8La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le…
  12. Art. R243-59-9Les formalités prévues aux articles R.
  13. Art. R243-59-10I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des dispositions de l'article L.
  14. Art. R243-60Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union…
  15. Art. R243-60-1La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L.