Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Code de la sécurité sociale · articles R245-4 à R245-18 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments

    Art. R245-4En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L.
  2. Art. R245-5Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L.
  3. Art. R245-6Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
  4. Art. R245-7Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de…

  5. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

    Art. R245-16Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R245-16-1Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à l'article L.
  7. Art. R245-16-2Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de…

  8. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

    Art. R245-17En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L.
  9. Art. R245-18Les dispositions de l'article R.