Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Code de la sécurité sociale · articles R245-16 à R245-16-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R245-16Les dispositions de l'article R.
  2. Art. R245-16-1Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à l'article L.
  3. Art. R245-16-2Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de…