Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Code de la sécurité sociale · articles R245-4 à R245-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R245-4En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L.
  2. Art. R245-5Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L.
  3. Art. R245-6Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
  4. Art. R245-7Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de…