Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Code de la sécurité sociale · articles R251-14 à R251-23 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R251-14La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après :
- Art. R251-15Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Art. R251-16Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-18Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
- Art. R251-19Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Art. R251-20Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-21Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national de l'action sanitaire et sociale et le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets…
- Art. R251-22La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion…
- Art. R251-23Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale, à l'exception de celui de la…