Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
Code de la sécurité sociale · articles R251-1 à R251-33 · 38 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles articles R251-1 à R251-13
- Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage articles R251-14 à R251-23
- Section 3 : Allocations familiales. articles R251-24 à R251-31
- Section 4 : Dispositions communes. articles R251-32 à R251-33
02Articles
Les 38 articles
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Art. R251-1La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après :- Art. R251-2Le Fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables :
- Art. R251-3Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Art. R251-4Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par :
- Art. R251-5Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Art. R251-6Les recettes du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est…
- Art. R251-6-1Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Art. R251-6-2Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité…
- Art. R251-6-3Le rapport annuel prévu par l'article R.
- Art. R251-6-4Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ne peuvent servir à prendre en charge des frais de personnel, à l'exception des frais de…
- Art. R251-7Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du…
- Art. R251-7-1Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et…
- Art. R251-7-2Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle…
- Art. R251-7-3A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au…
- Art. R251-9Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des…
- Art. R251-10Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-11Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités…
- Art. R251-12La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R.
- Art. R251-13La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et…
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Art. R251-14La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après :- Art. R251-15Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.
- Art. R251-16Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-18Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
- Art. R251-19Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
- Art. R251-20Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-21Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national de l'action sanitaire et sociale et le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets…
- Art. R251-22La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion…
- Art. R251-23Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale, à l'exception de celui de la…
Section 3 : Allocations familiales.
Art. R251-24La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :- Art. R251-25Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par :
- Art. R251-26Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-27Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés…
- Art. R251-28Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :
- Art. R251-29Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-30Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national d'action sanitaire et sociale et le fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par…
- Art. R251-31La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux fonds et sections comptables mentionnés aux articles R.
Section 4 : Dispositions communes.
Art. R251-32En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion…- Art. R251-33Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des quatre caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en…