Section 3 : Allocations familiales.
Code de la sécurité sociale · articles R251-24 à R251-31 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R251-24La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :
- Art. R251-25Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par :
- Art. R251-26Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-27Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés…
- Art. R251-28Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :
- Art. R251-29Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
- Art. R251-30Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national d'action sanitaire et sociale et le fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par…
- Art. R251-31La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux fonds et sections comptables mentionnés aux articles R.