Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.

Code de la sécurité sociale · articles R252-30 à R252-35 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R252-30Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  2. Art. R252-31Les unions de recouvrement établissent par exercice :
  3. Art. R252-32La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, au recouvrement des cotisations et des majorations de retard et, d'autre…
  4. Art. R252-33L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer…
  5. Art. R252-34Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article…
  6. Art. R252-35Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union , examine les…