Section 3 : Organismes de prestations familiales.

Code de la sécurité sociale · articles R252-24 à R252-29 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R252-24La Caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice et pour chaque section comptable un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des prestations…
  2. Art. R252-25Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :
  3. Art. R252-26La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de…
  4. Art. R252-27Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale…
  5. Art. R252-28Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la Caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes…
  6. Art. R252-29Sans préjudice des mesures prévues à l'article L.