Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.

Code de la sécurité sociale · article R253-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R253-3Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa…