Section 5 : Taux et montant de la pension.

Code de la sécurité sociale · articles R351-25 à R351-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R351-25En application de l'article L.
  2. Art. R351-27Cet article fixe la manière de calculer le taux applicable au salaire annuel de base pour la pension de retraite.
  3. Art. R351-27-1Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R.
  4. Art. R351-29I.-A.-Pour l'application de l'article L.