Sous-section 3 : Affiliation

Code de la sécurité sociale · articles R382-16 à R382-16-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R382-16L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au…
  2. Art. R382-16-1La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R382-16-2Les recours administratifs préalables obligatoires formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur…