Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Code de la sécurité sociale · articles R382-136 à R382-137 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R382-136L'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R382-137L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.