Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.

Code de la sécurité sociale · articles R412-5 à R412-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R412-5Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la…
  2. Art. R412-5-1Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L.