Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux

Code de la sécurité sociale · articles R421-7 à R421-14 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R421-7La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
  2. Art. R421-8Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la composition des comités sur proposition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  3. Art. R421-11Les comités techniques mentionnés à l'article L.
  4. Art. R421-12Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent…
  5. Art. R421-13Les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel dans leurs branches d'activités respectives.
  6. Art. R421-14Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur leur demande les renseignements et la…