Section 1 : Soins.

Code de la sécurité sociale · articles R432-1 à R432-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R432-1L'arrêté interministériel mentionné à l'article L.
  2. Art. R432-2Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse primaire…