Section 2 : Appareillage.

Code de la sécurité sociale · articles R432-3 à R432-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R432-3Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L.
  2. Art. R432-4En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, à laquelle sont applicables les dispositions de la présente section, les mutilés se font appareiller chez un…