Sous-section 2 : Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur.

Code de la sécurité sociale · article R432-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. R432-10En vue de faciliter le reclassement de la victime, la caisse primaire d'assurance maladie peut verser à celle-ci, après avis conforme de l'établissement où la rééducation a eu lieu :