Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

Code de la sécurité sociale · articles R442-2 à R442-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R442-2Indépendamment de l'examen médical prévu à l'article R.
  2. Art. R442-3La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application de l'article L.