Section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R442-4 à R442-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R442-4La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
  2. Art. R442-5Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse…
  3. Art. R442-6Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.