Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R442-1 à R442-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Expertises.

    Art. R442-1La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L.

  2. Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

    Art. R442-2Indépendamment de l'examen médical prévu à l'article R.
  3. Art. R442-3La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues en application de l'article L.

  4. Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R442-4La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
  5. Art. R442-5Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse…
  6. Art. R442-6Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.