Section 11 : Comptes et états statistiques

Code de la sécurité sociale · articles R931-11-1 à R931-11-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R931-11-1Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux…
  2. Art. R931-11-9I.-La quote-part mentionnée à l'article L.