Section 9 : Sanctions

Code de la sécurité sociale · article R931-9-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R931-9-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une…