Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance

Code de la sécurité sociale · articles R931-2-1 à R931-2-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R931-2-1Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. R931-2-2Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R.
  3. Art. R931-2-4Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2 et 16 a de l'article R.