Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance

Code de la sécurité sociale · articles R931-2-5-1 à R931-2-5-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R931-2-5-1Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. R931-2-5-2Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées.
  3. Art. R931-2-5-3Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R.