Section 2 : Agrément administratif

Code de la sécurité sociale · articles R931-2-1 à R931-2-5-3 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance

    Art. R931-2-1Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. R931-2-2Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R.
  3. Art. R931-2-4Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2 et 16 a de l'article R.

  4. Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance

    Art. R931-2-5-1Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
  5. Art. R931-2-5-2Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées.
  6. Art. R931-2-5-3Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R.