Paragraphe 3 : Direction générale

Code de la sécurité sociale · articles R931-3-22 à R931-3-22-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R931-3-22La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne…
  2. Art. R931-3-22-1Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
  3. Art. R931-3-22-2I.-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.
  4. Art. R931-3-22-3Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil…
  5. Art. R931-3-22-4L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L.