Paragraphe 4 : Conventions réglementées

Code de la sécurité sociale · articles R931-3-24 à R931-3-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R931-3-24Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué…
  2. Art. R931-3-25Les dispositions de l'article R.
  3. Art. R931-3-26Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R.
  4. Art. R931-3-27L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à…
  5. Art. R931-3-28Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans…