Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

Code de la sécurité sociale · articles R931-3-45-1 à R931-3-45-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R931-3-45-1L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L.
  2. Art. R931-3-45-2Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
  3. Art. R931-3-45-3Le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués dirigent effectivement l'institution de prévoyance ou l'union au sens de l'article L.