Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

Code de la sécurité sociale · articles R931-3-37 à R931-3-45 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R931-3-37Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R.
  2. Art. R931-3-38L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres…
  3. Art. R931-3-39Lorsque l'assemblée générale d'une institution de prévoyance est composée de délégués nommés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les statuts fixent les modalités de leur…
  4. Art. R931-3-40L'assemblée générale des unions d'institutions de prévoyance est constituée soit de délégués désignés par chacun des deux collèges des conseils d'administration des institutions qui en sont membres…
  5. Art. R931-3-41Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions fixées par l'article R.
  6. Art. R931-3-42L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
  7. Art. R931-3-43L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation.
  8. Art. R931-3-44Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance.
  9. Art. R931-3-45Les délibérations prises en violation des articles R.