Chapitre 2 : Champ d'application.

Code de la sécurité sociale · articles R512-1 à R512-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R512-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R512-2Cet article dispose que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales (aides versées aux familles, comme les allocations familiales) jusqu'à l'âge de vingt ans, à condition que leur…