Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

Code de la sécurité sociale · articles R523-1 à R523-8 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R523-1Cet article précise, pour l'allocation de soutien familial (une aide versée quand un enfant ne reçoit pas ou peu de pension alimentaire de l'un de ses parents), la condition de durée à remplir.
  2. Art. R523-2L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.
  3. Art. R523-3Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
  4. Art. R523-3-1Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres…
  5. Art. R523-3-2I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L.
  6. Art. R523-4En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès.
  7. Art. R523-5Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. R523-6L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L.
  9. Art. R523-7Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.
  10. Art. R523-8Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article L.