Chapitre 2 : Complément familial.

Code de la sécurité sociale · articles R522-1 à R522-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R522-1Cet article fixe les conditions d'âge et de nombre d'enfants pour avoir droit au complément familial prévu à l'article L.
  2. Art. R522-2Cet article fixe les règles de calcul du plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir le complément familial (une prestation familiale versée aux ménages ou personnes ayant plusieurs enfants…
  3. Art. R522-3Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. R522-4Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L.