Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles R553-1 à R553-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R553-1Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
  2. Art. R553-2Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.