Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités

Code de la sécurité sociale · articles R613-1 à R613-6 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R613-1Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
  2. Art. R613-1-1I.-La liste des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration…
  3. Art. R613-1-2I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L.
  4. Art. R613-1-3La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. R613-1-4I.- (Abrogé) II.-Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
  6. Art. R613-1-5En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :
  7. Art. R613-2I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels.
  8. Art. R613-3I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R.
  9. Art. R613-4En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R.
  10. Art. R613-5I.-L'organisme mentionné à l'article L.
  11. Art. R613-6Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à l'organisme mentionné à l'article L.