Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Code de la sécurité sociale · articles R613-7 à R613-16 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R613-7I.
  2. Art. R613-8Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
  3. Art. R613-9Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L.
  4. Art. R613-10Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R.
  5. Art. R613-11Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
  6. Art. R613-12Par dérogation à l'article R.
  7. Art. R613-13Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L.
  8. Art. R613-14En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R.
  9. Art. R613-15Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L.
  10. Art. R613-16L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates…