Section 4 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R613-17 à R613-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R613-17La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
  2. Art. R613-18Pour l'exercice des missions définies à l'articles L.
  3. Art. R613-19I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R.