Section 1 : Recouvrement

Code de la sécurité sociale · articles R642-1 à R642-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R642-1En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
  2. Art. R642-2Les dispositions de l'article R.