Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale · articles R643-6 à R643-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R643-6L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
  2. Art. R643-7La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
  3. Art. R643-8La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L.
  4. Art. R643-9Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui…
  5. Art. R643-11Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'assurance vieillesse de base sont liquidés par la section…