Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion

Code de la sécurité sociale · article R643-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R643-12Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre…