Section 4 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles R652-38 à R652-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R652-38L'opposition prévue à l'article L.
  2. Art. R652-39Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des avocats et des personnes morales…
  3. Art. R652-40L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage.