Section 3 : Organisation financière et comptable.

Code de la sécurité sociale · articles R652-34 à R652-37 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R652-34Les dispositions de l'article R.
  2. Art. R652-35Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du…
  3. Art. R652-36La Caisse nationale des barreaux français constitue quatre fonds de réserve distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte correspondant.
  4. Art. R652-37Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français.